Conditions générales de vente de Bertelsbeck Automotive GmbH & Co. KG

Vous trouverez ici nos conditions générales de vente, votre information sur le droit de rétractation et la déclaration de protection des données.

1. Dispositions générales

1.1 Les clients au sens des présentes conditions générales de vente (CGV) peuvent être des consommateurs ou des professionnels.

1.2 Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes habilitée à acquérir des droits et à contracter des obligations.

1.3 Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

2. Offre, conclusion du contrat

Les produits et services présentés dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes pour le vendeur ; il s’agit plutôt d’une invitation adressée au client à soumettre une offre ferme.

2.1 Le client a la possibilité de contacter le vendeur par e-mail, par courrier postal, par fax ou par téléphone afin de lui soumettre une offre. Bien entendu, le client peut également utiliser ce contact pour poser des questions générales sur l’article, sans soumettre d’offre contractuelle au vendeur. Si le client soumet au vendeur une offre écrite ou orale par e-mail, courrier ou téléphone, il émet par là une offre ferme concernant l’article demandé. Le vendeur confirmera immédiatement au client la réception de la demande par e-mail ou par courrier.

2.2 En envoyant une commande depuis le « panier virtuel », le client passe une commande ferme concernant les articles qu’il contient. Le vendeur confirmera immédiatement au client la réception de cette commande par e-mail.

2.3 Le contrat de vente est conclu par l’acceptation expresse de l’offre ou de la commande sous forme écrite ou par la livraison de la marchandise par le vendeur. À cet égard, le vendeur est autorisé à accepter l’offre contractuelle du client dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de son e-mail, courrier ou commande via le panier.

3. Prix, frais de livraison

Tous les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA ou soumis à la taxation différentielle selon § 25a UStG, majorés des frais de livraison. Les coûts d’emballage et de livraison figurent dans l’offre concernée.

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée par le vendeur reste sa propriété jusqu’au paiement intégral.

5. Moyens de paiement ; livraison ; restrictions de livraison ; frais de livraison ; transfert des risques

5.1 Plusieurs moyens de paiement sont proposés au client, indiqués sur la page d’offre correspondante du vendeur.

5.2 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

5.3 Si le client choisit un moyen de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue via le service de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), selon les conditions d’utilisation de PayPal consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – selon les conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

5.4 Si le client choisit le paiement « SOFORT », le traitement s’effectue via SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour payer via « SOFORT », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour SOFORT, se légitimer lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement à SOFORT. La transaction est ensuite exécutée immédiatement par SOFORT et le compte bancaire du client est débité. Plus d’informations sur « SOFORT » sous https://www.klarna.com/sofort/.

5.5 Si le client choisit un moyen de paiement proposé via « Klarna », le traitement s’effectue via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Plus d’informations et conditions de Klarna dans les informations de paiement du vendeur sous www.myalfagroup.com/de/.

5.6 La livraison s’effectue aux frais de livraison indiqués dans la description de l’article. Nous signalons les éventuelles restrictions de livraison si elles existent.

5.7 Si le client est consommateur, le vendeur supporte en tout cas le risque d’expédition indépendamment du mode d’envoi. Si le client est professionnel, tous les risques et périls du transport passent au client dès que la marchandise est remise par le vendeur au partenaire logistique mandaté.

6. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de rétracter le présent contrat sans motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) avez pris possession physique des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, téléphone, fax ou e-mail) à :

Bertelsbeck Automotive GmbH & Co. KG

Service Retours

Schulze-Delitzsch-Str. 4

D - 59348 Lüdinghausen

Téléphone : 02591 - 892770

Télécopie : 02591 - 8927729

E-mail : retoure@myalfa.com

Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon la première de ces éventualités.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens.

Vous n’êtes responsable que de la diminution de valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Formulaire-type de rétractation

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

À :

Bertelsbeck Automotive GmbH & Co. KG

Service Retours

Schulze-Delitzsch-Str. 4

D - 59348 Lüdinghausen

Télécopie : 02591 - 8927729

E-mail : goebel@myalfa.com

Par la présente, je/nous () notifie/notifions ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) () ci-dessous / la prestation de service () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile.

7. Informations complémentaires

7.1 Le droit de rétractation n’existe pas, sauf accord contraire des parties, pour les contrats suivants :

●     Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

●     Contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

●     Contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a pas d’influence ;

●     Contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les abonnements.

Le droit de rétractation expire prématurément, sauf accord contraire, pour les contrats suivants :

●     Contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture du scellé ;

●     Contrats de fourniture de biens qui, après livraison, sont mélangés de façon indissociable avec d’autres articles ;

●     Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après livraison.

7.2 Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Retournez-la de préférence dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et tous les éléments d’emballage. Utilisez si nécessaire un emballage extérieur protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, assurez un emballage adéquat pour protéger suffisamment contre les dommages de transport.

7.3 Veuillez noter que le point 7.2 ci-dessus n’est pas une condition pour l’exercice valable du droit de rétractation.

8. Indemnisation de la perte de valeur en cas de rétractation

En cas de rétractation, le client doit, par dérogation au § 346 al. 2 n° 3 BGB, indemniser la perte de valeur de la marchandise si celle-ci résulte d’une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, et que nous avons informé le client de son droit de rétractation conformément à l’article 246a § 1 al. 2 phrase 1 n° 1 de la loi d’introduction au Code civil allemand.

9. Garantie légale des vices, droits de garantie, responsabilité

Pour tous nos biens existe un droit légal à la garantie des vices. La responsabilité et la garantie relèvent des dispositions légales.

La durée de garantie pour les articles d’occasion est de 12 mois. Les demandes d’indemnisation restent inchangées. Les éventuelles garanties commerciales n’affectent pas les droits légaux de garantie.

10. Informations destinées aux consommateurs pour les contrats à distance portant sur l’achat de biens

10.1 Le vendeur ne s’est soumis à aucun code de conduite pour ses ventes.

10.2 Les caractéristiques essentielles des biens proposés par le vendeur ainsi que la durée de validité des offres limitées figurent dans les descriptions individuelles des produits sur le site internet. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement l’allemand.

10.3 Les réclamations et demandes de garantie peuvent être adressées à l’adresse indiquée dans l’impressum. Les informations sur le paiement, la livraison ou l’exécution figurent dans l’offre.

10.4 Traitement des commandes

10.4.1 Commandes par e-mail, courrier ou téléphone

Via le site du vendeur, vous pouvez d’abord contacter le vendeur comme décrit au point 2.1 pour lui soumettre une offre ferme ou poser une question générale sur un article. Votre déclaration ne devient ferme qu’après envoi de l’e-mail, du courrier, etc. Jusqu’alors, vous pouvez corriger vos saisies ou annuler la demande en quittant le formulaire, supprimant l’e-mail ou jetant le courrier.

10.4.2 Commandes via le système de panier

Dans la boutique en ligne, vous placez les articles sélectionnés dans un panier virtuel. Une fois tous les articles choisis, vous passez à la caisse, indiquez vos coordonnées, choisissez le mode de livraison, puis le mode de paiement, et validez enfin par « Commander avec obligation de paiement ». Jusqu’alors, vous pouvez vérifier, corriger via le bouton « Retour » ou annuler en quittant la page.

10.5 Sauvegarde du texte du contrat dans la boutique en ligne

Le vendeur n’enregistre pas le texte du contrat après conclusion et ne le met pas à disposition du client. Nous envoyons toutefois au client une confirmation de commande avec toutes les indications, nos CGV et l’information sur le droit de rétractation à l’adresse postale ou e-mail indiquée. Vous pouvez imprimer les CGV et votre commande pendant le processus. Via la fonction d’impression du navigateur ou en sauvegardant la page (clic droit), vous pouvez conserver le texte. Après finalisation, le texte du contrat n’est plus accessible.

11. Dispositions finales

11.1 Le contrat et les présentes conditions sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Si le client est consommateur, les dispositions légales obligatoires du pays de résidence du consommateur restent applicables. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.2 Si les dispositions précédentes sont totalement ou partiellement non intégrées au contrat ou invalides, le contrat reste valable pour le reste. Le contenu est alors régi par les dispositions légales.

12. Informations pour les consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges

12.1 Obligation d’information selon le règlement ODR (art. 14 par. 1 ODR)

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Notre adresse e-mail : info@myalfa.com

12.2 Obligation d’information selon la loi sur le règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG)

Nous ne sommes ni obligés ni, en principe, disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.